Le dispositif Scellier, introduit par la loi de finances rectificative pour 2008, a offert aux investisseurs immobiliers une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition de logements neufs ou en état futur d’achèvement destinés à la location. Bien que ce dispositif ait pris fin le 31 décembre 2012, les investissements réalisés jusqu’au 31 mars 2013 pour des engagements pris en 2012 restent éligibles à certaines conditions.
Objectifs et Avantages
Le dispositif Scellier avait pour but de stimuler l’investissement locatif dans des zones où l’offre de logements était insuffisante par rapport à la demande. Voici les principaux avantages :
- Réduction d’Impôt : Les taux de réduction variaient en fonction de la durée de l’engagement de location et du type de logement :
- Investissements réalisés de 2009 à 2010 :
- 25 % de réduction d’impôt pour un engagement de 9 ans.
- Investissements réalisés à partir de 2011 :
- 13 % de réduction d’impôt pour un engagement de 9 ans dans le secteur intermédiaire (Ministère de l’Économie) (Impôts.gouv).
- Investissements réalisés de 2009 à 2010 :
- Plafonds de Loyer et de Ressources : Les loyers et les ressources des locataires étaient plafonnés pour garantir que les logements soient accessibles à des ménages modestes. Par exemple, les plafonds de loyer pour les investissements réalisés en 2021 étaient de 24,11 €/m² en zone A et de 13,71 €/m² en zone B2 (Impôts.gouv).
Conditions d’Éligibilité
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les investisseurs devaient respecter plusieurs conditions :
- Engagement de Location : Le logement devait être loué nu à titre de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans.
- Plafonds de Loyer et de Ressources : Les loyers ne devaient pas excéder les plafonds fixés par l’administration fiscale, et les ressources des locataires devaient être inférieures à des seuils spécifiques (Ministère de l’Économie) (Impôts.gouv).
- Zones Éligibles : Le dispositif s’appliquait principalement aux logements situés dans des zones géographiques spécifiques (zones A, B1, et B2), définies comme des zones tendues en matière de logement.
Prorogation et Adaptation Outre-Mer
Le dispositif Scellier a également été adapté pour les investissements réalisés outre-mer (Scellier Outre-mer). Les principaux aménagements comprenaient :
- Extension Géographique : Inclusion des investissements à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer.
- Taux de Réduction Majorés : Les taux de réduction d’impôt étaient plus élevés pour les investissements dans les départements et collectivités d’outre-mer par rapport à la métropole.
- Adaptation des Plafonds de Loyers et de Ressources : Les plafonds étaient ajustés pour tenir compte des spécificités locales (Impôts.gouv).
Conclusion
Bien que le dispositif Scellier ne soit plus en vigueur pour les nouveaux investissements, il a marqué une période significative pour l’investissement locatif en France. Les dispositifs qui l’ont suivi, comme le Duflot et le Pinel, ont repris et adapté ses principales caractéristiques pour continuer à encourager l’investissement immobilier dans les zones à forte demande locative.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les sources officielles comme economie.gouv.fr et impots.gouv.fr.