La cession d’un fonds de commerce en France est soumise à des règles fiscales spécifiques. Cette opération implique diverses taxes et obligations fiscales que les parties concernées doivent respecter pour se conformer à la législation en vigueur.
Droits d’Enregistrement
Lors de la vente d’un fonds de commerce, des droits d’enregistrement doivent être payés. Ces droits sont calculés sur la base du prix de vente du fonds de commerce, majoré des charges éventuelles. Les taux appliqués varient en fonction du montant de la cession :
- Pour la fraction de la valeur taxable n’excédant pas 23 000 €, le taux est de 0 %.
- Pour la fraction comprise entre 23 000 € et 107 000 €, le taux est de 3 %.
- Pour la fraction comprise entre 107 000 € et 200 000 €, le taux est de 3 %.
- Pour la fraction supérieure à 200 000 €, le taux est de 5 %.
Le minimum de perception des droits d’enregistrement est de 25 € (impots.gouv.fr) (impots.gouv.fr).
Imposition des Plus-Values
Les plus-values réalisées lors de la cession d’un fonds de commerce sont soumises à l’impôt. Le régime applicable dépend du montant des recettes de l’entreprise au cours des deux années précédant la cession. Si la moyenne des recettes dépasse certains seuils (250 000 € pour les entreprises de vente, 90 000 € pour les autres entreprises), les plus-values à long terme sont imposées à 12,8 % et celles à court terme à l’impôt sur le revenu selon les conditions de droit commun. Si les recettes sont inférieures à ces seuils et que l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans, les plus-values peuvent être exonérées (impots.gouv.fr) (Impôts.gouv).
Exonération de TVA
La cession d’un fonds de commerce peut bénéficier d’une exonération de TVA si elle est réalisée entre deux assujettis à la TVA. Cette exonération s’applique aux biens mobiliers et immobiliers ainsi qu’aux stocks transférés avec le fonds de commerce. L’objectif est de simplifier la transmission en évitant des ajustements fiscaux complexes (Impôts.gouv).
Contribution Économique Territoriale
La Contribution Économique Territoriale (CET), qui comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), est due pour l’année entière par l’exploitant au 1er janvier de l’année de cession. Cela signifie que le cédant reste redevable de ces taxes pour toute l’année de la cession, même si la vente intervient en cours d’année (impots.gouv.fr).
En conclusion, la cession d’un fonds de commerce en France implique diverses obligations fiscales, y compris le paiement des droits d’enregistrement, l’imposition des plus-values, et l’exonération possible de la TVA.