L’héritage en France est soumis à des règles fiscales spécifiques qui déterminent les droits de succession à payer par les bénéficiaires. Ces règles prennent en compte la valeur de l’actif successoral, le lien de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que d’éventuelles exonérations et abattements.
Droits de Succession
Calcul des Droits de Succession
Les droits de succession sont calculés sur la part taxable de chaque héritier, qui est déterminée après application d’un abattement personnel. Le montant de cet abattement dépend du lien de parenté avec le défunt :
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère.
- 15 932 € pour un frère ou une sœur.
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce.
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 € (impots.gouv.fr) (impots.gouv.fr).
Barèmes des Droits de Succession
Les taux appliqués aux parts taxables varient selon le lien de parenté avec le défunt. Voici les principaux barèmes :
- En ligne directe (parents, enfants) : de 5 % à 45 % par tranches successives.
- Entre frères et sœurs : 35 % pour la part n’excédant pas 24 430 €, et 45 % au-delà.
- Parents jusqu’au 4ème degré : taux unique de 55 %.
- Autres héritiers : taux unique de 60 % (Economie.gouv) (impots.gouv.fr).
Exonérations des Droits de Succession
Conjoint Survivant et Partenaire de PACS
Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession (Economie.gouv) (impots.gouv.fr).
Cas Particuliers
Les enfants du défunt bénéficient d’une exonération si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont reçu que des dons manuels ou des donations déclarées (Economie.gouv).
Déclaration de Succession
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France, ou dans les douze mois s’il a eu lieu à l’étranger. Cette déclaration inclut l’estimation des biens composant l’actif successoral et la répartition des parts entre les héritiers (impots.gouv.fr) (Economie.gouv).
En conclusion, la fiscalité sur l’héritage en France est complexe et implique plusieurs étapes, de la détermination de l’actif successoral à la déclaration et au paiement des droits de succession.